Arrêté du 26 janvier 1995 portant création d'une application Art. 6
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du responsable de l'établissement dans lequel l'étudiant est inscrit.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du responsable de l'établissement dans lequel l'étudiant est inscrit.