Arrêté du 26 janvier 1995 portant création d'une application Art. 8

Chaque établissement public d'enseignement supérieur mettant en oeuvre le traitement A.P.O.G.E.E. adressera à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration de conformité au présent modèle type, qui comportera une annexe précisant les mesures de sécurité, tant physiques que logiques, mises en oeuvre pour garantir la confidentialité des données.