Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de l Art. 16
TITRE V : Dispositions diverses.
Les dispositions des II et III de l'article 1er entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
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- En vigueur depuis le 1998-07-08