Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de l ст. 16
TITRE V : Dispositions diverses.
Les dispositions des II et III de l'article 1er entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
История изменений
- En vigueur depuis le 1998-07-08