Décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluent · Décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base

Décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluent Art. 21

TITRE IV : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS DIVERSES.

In forceOfficial text

Les installations pour lesquelles des rejets d'effluents sont autorisés ou déclarés doivent disposer des moyens permettant de procéder aux prélèvements et aux analyses nécessaires ainsi qu'à leur interprétation. Le matériel de mesure doit être tenu en état de fonctionnement et régulièrement étalonné.