Décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluent · Décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base

Décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluent Art. 23

TITRE IV : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS DIVERSES.

In forceOfficial text

Sont abrogés :

1. Le décret n° 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires implantées sur le même site ;

2. Le décret n° 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires.

Cited by

Décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluent Art. 24