Arrêté du 12 juin 1995 relatif à la mise en oeuvre du traite · Arrêté du 12 juin 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des préparations militaires en circonscription militaire de défense de Metz

Arrêté du 12 juin 1995 relatif à la mise en oeuvre du traite Art. 5

In forceOfficial text

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce :

- directement auprès du centre d'instruction de préparation militaire auquel appartient le jeune volontaire pour une préparation militaire ;

- par écrit auprès du général gouverneur militaire de Metz, commandant la R.M.D.-N.E./C.M.D. Metz (bureau Formation, instruction, réserve), B.P. 15, 57998 Metz Armées.