Arrêté du 25 janvier 1996 portant création du traitement aut · Arrêté du 25 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi de carrière des sous-officiers de la gendarmerie nationale

Arrêté du 25 janvier 1996 portant création du traitement aut Art. 5

In forceOfficial text

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (service des ressources humaines), 35, rue Saint-Didier, 75775 Paris Cedex 16.

Refers to

Arrêté du 25 janvier 1996 portant création du traitement aut Art. 34