Arrêté du 24 mai 1996 régissant un traitement informatisé de · Arrêté du 24 mai 1996 régissant un traitement informatisé de gestion des remboursements des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dénommé REBECA à la direction générale des impôts

Arrêté du 24 mai 1996 régissant un traitement informatisé de Art. 7

In forceOfficial text

Le traitement "remboursement TVA assujettis non établis" transmet au module REBECA-STRVA les éléments de la demande utiles à la gestion des décisions de remboursement.

Le module REBECA-SRTVA transmet au traitement "remboursement TVA assujettis non établis" les éléments des décisions produites dans REBECA-SRTVA.

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En vigueur depuis le 2010-01-16