LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions · LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions Art. 78

Titre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale

In forceOfficial text

Avant le 30 octobre 1997, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la contribution sociale de solidarité des sociétés, définie à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, aux activités de transformation et de commercialisation des produits agricoles, et son incidence éventuelle sur ce secteur.