LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions Art. 79
Titre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du présent article sont applicables au calcul du crédit d'impôt formation au titre des années 1995 et suivantes.