LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activit Art. 24
Section 4 : Organisation de la profession.
I. - (abrogé).
II. - (paragraphe modificateur).
Amendment history
- En vigueur depuis le 2001-01-01
Section 4 : Organisation de la profession.
I. - (abrogé).
II. - (paragraphe modificateur).