LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activit Art. 34
Section 2 : Attributions relatives à la réglementation.
Un décret prévoit la date et les conditions dans lesquelles il est mis fin au relevé quotidien du hors-cote.
La procédure prévue au troisième alinéa (2°) de l'article 33 est applicable jusqu'à la date fixée par le décret prévu au premier alinéa et à compter de la date de publication de la présente loi aux sociétés dont les actions ont figuré une fois au moins au relevé quotidien du hors-cote pendant la période comprise entre le 1er janvier 1995 et la date de publication de la présente loi.
A compter de la date de publication de la présente loi, seuls les titres émis par les sociétés visées ci-dessus peuvent figurer au relevé quotidien du hors-cote.
Refers to
- LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activit Art. 33