Décret no 96-592 du 2 juillet 1996 relatif aux conseils d'ad Art. 6
Le chapitre 4 du titre Ier du livre II, l'article D. 223-1 et l'article D. 752-2-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Le chapitre 4 du titre Ier du livre II, l'article D. 223-1 et l'article D. 752-2-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.