Décret no 96-592 du 2 juillet 1996 relatif aux conseils d'ad · Décret no 96-592 du 2 juillet 1996 relatif aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Décret no 96-592 du 2 juillet 1996 relatif aux conseils d'ad Art. 7

In forceOfficial text

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.