Arrêté du 11 août 1998 relatif aux conditions de tarificatio · Arrêté du 11 août 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements

Arrêté du 11 août 1998 relatif aux conditions de tarificatio Art. 15

In forceOfficial text

L'arrêté du 19 avril 1996 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements est abrogé.