Arrêté du 11 août 1998 relatif aux conditions de tarificatio · Arrêté du 11 août 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements Arrêté du 11 août 1998 relatif aux conditions de tarificatio Art. 16 In forceOfficial text Les tarifs figurant dans le présent arrêté prennent effet à la date de sa publication. ← Previous · Art. 15 Contents Art. 17 · Next →