Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 16 octobre 1996 portant interdiction de la transfo · Arrêté du 16 octobre 1996 portant interdiction de la transformation, de l'importation, de l'exportation, de la distribution, de la cession, de l'utilisation et ordonnant le retrait des dures-mères d'origine humaine et des produits en contenant

Arrêté du 16 octobre 1996 portant interdiction de la transfo Art. 4

In forceOfficial text

Art. 4.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.