Décret no 99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret no 85 · Décret no 99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur Décret no 99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret no 85 Art. 14 In forceOfficial text Le décret du 14 octobre 1994 et le décret du 16 janvier 1995 précités sont abrogés. ← Previous · Art. 1 Contents Art. 15 · Next →