Arrêté du 9 janvier 1997 portant création d'un traitement au Art. 5

Les destinataires des informations mentionnées à l'article du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences :

- les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des rectorats, des inspections d'académie, des universités ;

- le service des pensions du ministère de l'économie et des finances ;

- les caisses de sécurité sociale ;

- l'Ircantec ;

- l'U.R.S.S.A.F.