Arrêté du 9 janvier 1997 portant création d'un traitement au Art. 6

Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté sont conservées :

- pour les personnes décédant après concession de la pension, jusqu'à la fin de la sixième année suivant le décès ;

- pour les personnes décédant en activité, jusqu'au quatre-vingt- cinquième anniversaire théorique de l'individu décédé.

Dans tous les cas, les informations relatives à la santé soumises à des dispositions légales ne sont conservées que pendant le temps nécessaire au traitement du dossier.