Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 28 mars 1997 modifiant l'arrêté du 8 août 1996 rel · Arrêté du 28 mars 1997 modifiant l'arrêté du 8 août 1996 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre la prolifération nucléaire

Arrêté du 28 mars 1997 modifiant l'arrêté du 8 août 1996 rel Art. 2

In forceOfficial text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 8 août 1996 susvisé.