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FR · Arrêté du 26 février 1997 modifiant l'arrêté du 9 octobre 19

Arrêté du 26 février 1997 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2