FR · Arrêté du 26 février 1997 modifiant l'arrêté du 9 octobre 19

Arrêté du 26 février 1997 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026