Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 Art. 39
Il est ajouté au chapitre II du même arrêté un article 57-15 ainsi rédigé :
" Art. 57-15. -
Refers to
- Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 Art. 15
- Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 Art. 57