Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 mars 198 · Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 mars 1981 relatif aux modalités d'application aux agents du ministère de l'industrie des dispositions relatives aux émoluments et au statut de certains personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger

Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 mars 198 Art. 5

In forceOfficial text

Il est ajouté après l'article 7-1 un article 7-2 ainsi rédigé :

Art. 7-2. - Lorsqu'ils sont appelés par ordre, les agents peuvent être maintenus dans cette position pendant une durée maximale de trente jours consécutifs. Cette durée peut être prolongée de trente jours dans le cas de conférences ou de négociations internationales. Passé ces délais, les agents sont soit placés en instance d'affectation, soit remis à la disposition de leur service.

Refers to

Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 mars 198 Art. 1
Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 mars 198 Art. 2
Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 mars 198 Art. 7