Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 mars 198 Art. 9

Il est ajouté après l'article 10 de l'arrêté du 3 mars 1981 susvisé un article 10-1 ainsi rédigé :

Art. 10-1. - Lorsque la nomination sur un emploi ou l'affectation à un nouveau poste à l'étranger intervient moins de deux ans après une précédente nomination ou affectation à l'étranger, les taux de l'indemnité prévue à l'article précédent sont réduits de moitié. Cette réduction n'est pas applicable au cas de mutation résultant d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger.