Décret no 97-816 du 2 septembre 1997 portant création de la Art. 10
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Les activités agricoles continuent à s'exercer conformément aux spécifications suivantes :
1° Sur les parcelles en herbe, le labour, l'apport de produits phytosanitaires, d'engrais chimiques ou naturels et les plantations d'arbres ou d'arbustes sont interdits ;
2° Sur les parcelles en labours remises en prés ou délaissées par l'exploitant, toute reprise d'exploitation sera subordonnée à autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
Cited by
- Décret no 97-816 du 2 septembre 1997 portant création de la Art. 5
- Décret no 97-816 du 2 septembre 1997 portant création de la Art. 6
- Décret no 97-816 du 2 septembre 1997 portant création de la Art. 11
- Décret no 97-816 du 2 septembre 1997 portant création de la Art. 12
- Décret no 97-816 du 2 septembre 1997 portant création de la Art. 15
- Décret no 97-816 du 2 septembre 1997 portant création de la Art. 19