Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret no 97-816 du 2 septembre 1997 portant création de la · Décret no 97-816 du 2 septembre 1997 portant création de la réserve naturelle du delta de la Sauer

Décret no 97-816 du 2 septembre 1997 portant création de la Art. 14

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.