Décret no 97-1317 du 30 décembre 1997 relatif à la fixation Art. 11

Le plafond de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé est fixé respectivement à :

7 385 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ;

5 908 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ;

2 954 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.