Décret no 97-1317 du 30 décembre 1997 relatif à la fixation · Décret no 97-1317 du 30 décembre 1997 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1997

Décret no 97-1317 du 30 décembre 1997 relatif à la fixation Art. 12

In forceOfficial text

Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.

Refers to

Décret no 97-1317 du 30 décembre 1997 relatif à la fixation Art. 7