Décret no 97-957 du 15 octobre 1997 modifiant le décret no 8 Art. 5

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon le tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE

dans la hors-classe

SITUATION NOUVELLE

dans la hors-classe

1er échelon

1er échelon

2e échelon

2e échelon

3e échelon

3e échelon

4e échelon

4e échelon

5e échelon

5e échelon

6e échelon

6e échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.