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Arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalités du transfert a · Arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalités du transfert au secteur privé et aux membres et anciens membres du personnel d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom

Arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalités du transfert a Art. 5

In forceOfficial text

Un prélèvement maximum de 11 500 000 actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ferme sur le nombre d'actions mentionné à l'article 4.

Refers to

Arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalités du transfert a Art. 4

Cited by

Arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalités du transfert a Art. 1