Arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalités du transfert a Art. 5
Un prélèvement maximum de 11 500 000 actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ferme sur le nombre d'actions mentionné à l'article 4.
Un prélèvement maximum de 11 500 000 actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ferme sur le nombre d'actions mentionné à l'article 4.