Arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier d'agrément des · Arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier d'agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes

Arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier d'agrément des Art. 1

In forceOfficial text

Les entreprises de transport aérien ou les gestionnaires d'aérodrome, désignés sous le terme de demandeur, dressent la liste des agents qu'ils souhaitent voir agréer dans les conditions prévues par l'article R. 282-5 du code de l'aviation civile.

Cited by

Arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier d'agrément des Art. 2