Arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier d'agrément des Art. 1

Les entreprises de transport aérien ou les gestionnaires d'aérodrome, désignés sous le terme de demandeur, dressent la liste des agents qu'ils souhaitent voir agréer dans les conditions prévues par l'article R. 282-5 du code de l'aviation civile.