Arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier d'agrément des · Arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier d'agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes

Arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier d'agrément des Art. 4

In forceOfficial text

Le procureur de la République et le représentant de l'Etat dans le département communiquent la décision au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale visés à l'article 3, qui la notifie au demandeur.

En cas de refus, la motivation est notifiée au seul intéressé.

Refers to

Arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier d'agrément des Art. 3