Arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier d'agrément des ст. 4

Le procureur de la République et le représentant de l'Etat dans le département communiquent la décision au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale visés à l'article 3, qui la notifie au demandeur.

En cas de refus, la motivation est notifiée au seul intéressé.