Arrêté du 3 avril 1998 relatif à l'organisation générale du Art. 9
Titre IV : Fonctionnement du jury
Ne peuvent faire partie d'un même jury :
- deux conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ;
- tout conjoint, parent ou allié jusqu'au même degré de l'un des candidats.
Les intéressés sont tenus de faire connaître l'empêchement qui s'oppose à leur nomination ou à leur maintien en qualité de membre du jury.