Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret no 98-547 du 1er juillet 1998 supprimant l'exercice d · Décret no 98-547 du 1er juillet 1998 supprimant l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales

Décret no 98-547 du 1er juillet 1998 supprimant l'exercice d Art. 1

In forceOfficial text

Le contrôle économique et financier de l'Etat cesse de s'exercer sur la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (SOFREMER).