LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la Art. 152
TITRE III : DES INSTITUTIONS SOCIALES.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]
TITRE III : DES INSTITUTIONS SOCIALES.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]