LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la · LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la Art. 158

TITRE III : DES INSTITUTIONS SOCIALES.

In forceOfficial text

Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 31 décembre 1998 un rapport sur la situation matérielle des Français de l'étranger confrontés à l'exclusion. Ce rapport sera rendu public.