LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité Art. 77
Section 2 : Dispositions relatives à la protection de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétés
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 65-557 du 10 juillet 1965, Art. 18
II.-Pour les mandats de syndic en cours à la date de promulgation de la présente loi, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé définie au I s'applique à compter du 31 décembre 2002, à peine de nullité de plein droit dudit mandat.
Refers to
- LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité Art. 18