LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité Art. 79
Section 2 : Dispositions relatives à la protection de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétés
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi 65-557 du 10 juillet 1965, Art. 45-1
II.-L'entrée en vigueur des dispositions du I est fixée au 1er juin 2001.
Refers to
- LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité Art. 1
- LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité Art. 45