Arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigab Art. 20
TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES
Changement de propriétaire.
En cas de changement de propriétaire, le CNSK est transféré avec l'aéronef. Le vendeur fournit au nouveau propriétaire la documentation associée au CNSK, y compris le dernier certificat d'examen de navigabilité de l'aéronef et les éventuelles dérogations en cours de validité relatives à l'aéronef.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2026-10-01