Arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigab ст. 20

Changement de propriétaire.

En cas de changement de propriétaire, le CNSK est transféré avec l'aéronef. Le vendeur fournit au nouveau propriétaire la documentation associée au CNSK, y compris le dernier certificat d'examen de navigabilité de l'aéronef et les éventuelles dérogations en cours de validité relatives à l'aéronef.