Décret no 99-154 du 4 mars 1999 portant création de la réser · Décret no 99-154 du 4 mars 1999 portant création de la réserve naturelle de la pointe de Givet (Ardennes)

Décret no 99-154 du 4 mars 1999 portant création de la réser Art. 14

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

Toute activité commerciale ou industrielle est interdite. Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.