Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du p Art. 1

Pendant une période de deux mois, à compter de la publication du présent arrêté, l'affichage simultané (en francs français) du prix d'achat par kilogramme au producteur des raisins de table et du prix de vente au consommateur est obligatoire sur les lieux de vente au détail de ces produits.