Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du p · Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur pour les pommes

Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du p Art. 5

In forceOfficial text

Les mentions visées aux articles 1er et 4 doivent être inscrites en caractères lisibles et de taille identique.

Refers to