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FR · Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du p

Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur pour les pommes

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Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6
  7. Art. 7